CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE FABRICATION SUR MESURE
Version 2026
DMY TÔLERIE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 €
Siège social :
100 Avenue de Coulin
ZA Plaine de Jouques
13420 GEMENOS – France
SIREN : 834 368 516
TVA intracommunautaire : FR93 834368516
Site internet : www.dmytolerie.fr
Courriel : contact@dmytolerie.fr
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Fabrication sur Mesure (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DMY TÔLERIE SAS conçoit, fabrique, commercialise et livre des pièces métalliques réalisées sur mesure ainsi que les prestations associées.
DMY TÔLERIE intervient notamment dans les domaines suivants :
- découpe de tôles acier, inox et aluminium ;
- pliage ;
- fabrication de pièces sur mesure ;
- usinage (réalisé directement ou par sous-traitance) ;
- traitements de surface, notamment thermolaquage (réalisés directement ou par sous-traitance) ;
- toutes prestations complémentaires liées à la fabrication métallique.
Les prestations peuvent être réalisées directement par DMY TÔLERIE ou confiées à des partenaires spécialisés sélectionnés par celle-ci, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles de DMY TÔLERIE envers le Client.
Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées :
- sur le site internet de DMY TÔLERIE ;
- par devis ;
- par courrier électronique ;
- dans les locaux de la société ;
- auprès des professionnels ;
- auprès des particuliers lorsque les dispositions légales le permettent ;
- en France et à l'international.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par DMY TÔLERIE SAS.
Elles s'appliquent à toute commande passée :
- sur le site internet ;
- par courrier électronique ;
- sur devis ;
- directement dans les locaux de DMY TÔLERIE ;
- par tout autre moyen accepté par DMY TÔLERIE.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de DMY TÔLERIE.
Le fait pour DMY TÔLERIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer, au sein de l'Union européenne ainsi qu'à l'exportation vers les pays tiers, sous réserve des dispositions particulières éventuellement applicables dans le pays de destination.
Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients professionnels ou aux Clients consommateurs lorsque la réglementation l'impose. Ces dispositions sont expressément identifiées dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
DMY TÔLERIE : désigne la société DMY TÔLERIE SAS.
Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de DMY TÔLERIE.
Client professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Produits : l'ensemble des pièces métalliques, composants, ensembles ou sous-ensembles fabriqués ou commercialisés par DMY TÔLERIE.
Prestations : toute opération de fabrication, découpe, pliage, usinage, traitement de surface, assemblage ou prestation technique réalisée par DMY TÔLERIE ou pour son compte.
Documents techniques : tous plans, fichiers DXF, DWG, STEP, IGES, PDF, modèles 3D, cahiers des charges, nomenclatures ou tout autre document fourni ou validé par le Client.
Plan validé : document technique approuvé par le Client servant de référence contractuelle pour la fabrication.
Commande : tout devis accepté, bon de commande, commande internet ou tout accord écrit engageant les parties.
ARTICLE 3 – FABRICATION SUR MESURE ET DOCUMENTS TECHNIQUES
Les produits commercialisés par DMY TÔLERIE sont majoritairement fabriqués sur mesure, selon les spécifications communiquées par le Client.
Les documents techniques transmis ou validés par le Client constituent la référence exclusive pour la fabrication.
Sauf mention contraire expressément acceptée par écrit par DMY TÔLERIE, les plans, fichiers DXF, DWG, STEP, PDF, modèles 3D et autres documents techniques validés par le Client prévalent sur le devis, le bon de commande, les désignations commerciales, les libellés des articles et toute autre description.
En cas de contradiction entre un plan et un bon de commande, le plan validé fait seul foi.
Le Client reconnaît avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires avant validation de ses documents techniques, notamment concernant :
- les dimensions ;
- les cotes ;
- les angles ;
- les perçages ;
- les pliages ;
- les matières ;
- les épaisseurs ;
- les finitions ;
- les tolérances fonctionnelles ;
- les quantités.
Sauf prestation d'étude expressément commandée, DMY TÔLERIE n'effectue aucune mission de conception, de calcul mécanique, de dimensionnement, de vérification réglementaire ou de validation technique des pièces demandées.
Le Client demeure seul responsable de la conformité des documents transmis, de la conception des pièces ainsi que de leur destination finale.
ARTICLE 4 – DEVIS
4.1 Établissement des devis
Les devis établis par DMY TÔLERIE sont gratuits, sauf stipulation contraire. Ils sont réalisés sur la base des informations, plans, fichiers, cahiers des charges et spécifications techniques communiqués par le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la cohérence des documents transmis pour l'établissement du devis.
4.2 Durée de validité
Sauf mention contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, DMY TÔLERIE se réserve le droit de modifier ses prix, ses délais et ses conditions d'exécution, notamment en fonction de l'évolution du coût des matières premières, de l'énergie, du transport ou de toute autre charge impactant le coût de fabrication.
4.3 Acceptation
Le devis est réputé accepté dès réception :
- d'un devis signé ;
- d'un bon pour accord écrit ;
- d'un courrier électronique confirmant l'acceptation ;
- de la validation de la commande sur le site internet ;
- ou du paiement de tout ou partie de la commande.
Toute acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Formation du contrat
La commande devient définitive après :
- l'acceptation du devis ou de la commande par DMY TÔLERIE ;
- le règlement prévu à la commande, sauf conditions particulières accordées aux Clients professionnels.
DMY TÔLERIE se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, techniquement irréalisable ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes.
5.2 Commande sur le site internet
Les commandes passées sur le site internet sont réputées fermes après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement ou validation selon les conditions convenues.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un compte ouvert, les modalités de règlement convenues contractuellement s'appliquent.
5.3 Commandes de fabrication sur mesure
Les produits fabriqués sur mesure sont réalisés exclusivement selon les documents techniques validés par le Client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'un consommateur.
ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification formulée après acceptation de la commande devra être adressée par écrit.
DMY TÔLERIE se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette modification selon l'état d'avancement de la fabrication.
Lorsque la modification est acceptée, les conséquences financières, techniques et les nouveaux délais seront communiqués au Client et devront être acceptés avant poursuite de la fabrication.
Lorsque la fabrication est commencée, DMY TÔLERIE pourra facturer :
- les études réalisées ;
- les matières déjà approvisionnées ;
- les opérations déjà exécutées ;
- les prestations de sous-traitance déjà engagées ;
- ainsi que tous frais directement liés à la commande.
En cas d'annulation d'une commande de fabrication sur mesure après son acceptation, DMY TÔLERIE pourra réclamer le paiement des frais engagés ainsi que des prestations déjà exécutées, sans préjudice de tous dommages et intérêts si un préjudice supérieur est démontré.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, ils sont établis hors frais de transport, d'emballage spécifique, d'assurance, de droits de douane, de taxes locales ou de toute prestation complémentaire demandée par le Client.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou sur la confirmation de commande.
Pour les commandes passées sur le site internet, les prix affichés sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
En cas de modification des caractéristiques techniques demandées par le Client (dimensions, matière, épaisseur, finition, quantité, traitement de surface, usinage, conditionnement ou toute autre spécification), DMY TÔLERIE se réserve le droit de réviser le prix.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement informatique, d'une erreur de saisie ou d'un incident technique, DMY TÔLERIE pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà perçues.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention particulière écrite, les commandes sont payables comptant à la commande.
Les règlements peuvent être effectués par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- chèque bancaire émis par un établissement français ;
- tout autre moyen de paiement proposé sur le site internet.
Pour les Clients professionnels, une ouverture de compte pourra être accordée après étude du dossier et sous réserve de l'accord de l'assurance-crédit de DMY TÔLERIE.
Selon les conditions accordées, le règlement pourra intervenir notamment :
- par LCR à 30 jours fin de mois ;
- par virement dans le cadre d'un contrat d'affacturage ;
- ou selon toute autre modalité expressément acceptée par DMY TÔLERIE.
Le maintien de ces conditions est subordonné au respect des échéances convenues ainsi qu'au maintien de la couverture accordée par l'assurance-crédit.
DMY TÔLERIE se réserve le droit de supprimer à tout moment les conditions de paiement accordées à un Client professionnel en cas de retard de paiement, de dégradation de sa situation financière ou de retrait de la garantie de l'assurance-crédit.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
9.1 Clients professionnels
À défaut de paiement à l'échéance convenue, toute somme due portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DMY TÔLERIE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout retard de paiement pourra entraîner, à la seule initiative de DMY TÔLERIE :
- la suspension des commandes en cours ;
- le report des livraisons ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues ;
- la suppression des conditions de règlement accordées ;
- le paiement comptant de toute nouvelle commande.
9.2 Clients consommateurs
En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, les intérêts et indemnités applicables seront ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DMY TÔLERIE conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
La remise d'un effet de commerce, d'une traite, d'une lettre de change relevé (LCR) ou de tout autre moyen de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que celui-ci n'a pas été effectivement encaissé.
En cas de défaut de paiement, DMY TÔLERIE pourra revendiquer la restitution des marchandises, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de toute autre action.
Le Client s'engage à conserver les marchandises en parfait état jusqu'au transfert de propriété et à informer immédiatement DMY TÔLERIE de toute saisie, procédure collective ou revendication susceptible d'affecter les biens concernés.
ARTICLE 11 – FABRICATION ET SOUS-TRAITANCE
Les produits commercialisés par DMY TÔLERIE sont fabriqués conformément aux documents techniques validés par le Client.
DMY TÔLERIE se réserve le droit de confier tout ou partie des opérations de fabrication à des entreprises partenaires qualifiées, notamment pour :
- la découpe laser ;
- le pliage ;
- l'usinage ;
- le thermolaquage ;
- les traitements de surface ;
- ou toute autre opération technique.
Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements contractuels de DMY TÔLERIE, qui demeure l'unique interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution de la commande.
Le Client ne pourra s'opposer au choix des sous-traitants sélectionnés par DMY TÔLERIE, sauf exigence contractuelle particulière acceptée par écrit avant la commande.
ARTICLE 12 – DÉLAIS DE FABRICATION
Les délais indiqués sur les devis, confirmations de commande ou sur le site internet sont communiqués à titre indicatif en fonction de la charge de production, des délais d'approvisionnement et des contraintes techniques connues au moment de la commande.
Les délais commencent à courir uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- validation définitive de la commande ;
- réception du paiement ou accord d'ouverture de compte ;
- réception de l'ensemble des documents techniques nécessaires ;
- validation des plans lorsque celle-ci est requise.
Tout retard résultant notamment :
- d'une modification demandée par le Client ;
- d'une transmission tardive d'informations ;
- d'un retard d'approvisionnement ;
- d'un retard imputable à un sous-traitant ;
- d'un cas de force majeure ;
entraînera une prolongation correspondante du délai de fabrication sans que la responsabilité de DMY TÔLERIE puisse être engagée.
Sauf engagement écrit contraire, un dépassement du délai annoncé ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise, à des pénalités ou à une demande d'indemnisation.
ARTICLE 13 – TOLÉRANCES DE FABRICATION
Les fabrications réalisées par DMY TÔLERIE relèvent de procédés industriels. Elles sont soumises aux tolérances usuelles de fabrication et aux contraintes propres aux matériaux utilisés.
Sauf accord écrit contraire, les tolérances suivantes sont applicables :
- dimensions linéaires : ± 2 mm ;
- plis : ± 2 mm ;
- angles de pliage : ± 1,5°.
Des tolérances particulières pourront être convenues entre les parties avant la commande. Elles devront être expressément mentionnées sur le devis ou les documents contractuels.
Le Client est tenu de signaler toute exigence particulière de précision avant la validation de la commande.
Les variations inhérentes aux procédés industriels, notamment les légères déformations, traces de manutention, marques de pliage, variations d'aspect de surface ou différences de teinte liées au thermolaquage ou aux matériaux, ne constituent pas des défauts dès lors qu'elles demeurent compatibles avec les usages de la profession et la destination normale des produits.
ARTICLE 14 – TRAITEMENTS DE SURFACE
Les traitements de surface, notamment le thermolaquage, peuvent être réalisés directement par DMY TÔLERIE ou confiés à un sous-traitant spécialisé.
Le Client est informé que le procédé de thermolaquage peut nécessiter des points d'accrochage, des perçages techniques ou des zones de suspension indispensables au traitement.
Des différences mineures de teinte, de brillance ou d'aspect peuvent apparaître entre plusieurs fabrications, plusieurs supports ou plusieurs lots de production. Ces variations, lorsqu'elles résultent des caractéristiques normales du procédé industriel, ne pourront être considérées comme un défaut de conformité.
Sauf demande particulière acceptée par écrit, DMY TÔLERIE choisira l'emplacement des points de suspension nécessaires au traitement.
ARTICLE 15 – LIVRAISON
15.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées selon le mode convenu lors de la commande :
- retrait des marchandises dans les locaux de DMY TÔLERIE ;
- livraison par transporteur mandaté par DMY TÔLERIE ;
- livraison par tout autre transporteur convenu entre les parties.
Pour les commandes passées sur le site internet, les modes de livraison proposés dépendent notamment des dimensions, du poids, du volume et de la destination des produits.
DMY TÔLERIE se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté lorsque celui-ci organise le transport.
15.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en raison :
- des délais de fabrication ;
- des contraintes des transporteurs ;
- des conditions météorologiques ;
- des formalités douanières ;
- des contraintes liées au pays de destination ;
- de tout événement indépendant de la volonté de DMY TÔLERIE.
Sauf engagement écrit contraire, un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de commande, à des pénalités ou à une demande d'indemnisation.
15.3 Livraison partielle
DMY TÔLERIE pourra procéder à des livraisons partielles lorsque cela est rendu nécessaire par les contraintes de fabrication ou d'approvisionnement.
Chaque livraison pourra faire l'objet d'une facturation distincte.
15.4 Exportation
Pour les ventes hors de France, le Client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables dans le pays de destination.
Les droits de douane, taxes locales, formalités administratives ou frais d'importation demeurent à la charge exclusive du Client, sauf convention contraire expressément acceptée par écrit.
ARTICLE 16 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
À la réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier immédiatement :
- le nombre de colis ;
- l'état des emballages ;
- la conformité des produits ;
- les quantités ;
- les références ;
- les éventuelles avaries.
Toute anomalie devra être mentionnée de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.
Le Client devra confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen prévu par la réglementation applicable, dans les délais légaux.
Une copie de cette réclamation devra être adressée simultanément à DMY TÔLERIE.
À défaut de réserves précises dans les conditions prévues ci-dessus, la livraison sera réputée conforme.
16.1 Réclamations
Toute réclamation concernant une non-conformité apparente devra être adressée par écrit à DMY TÔLERIE dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la réception des marchandises.
Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés.
Le Client devra permettre à DMY TÔLERIE de constater les défauts invoqués avant toute intervention sur les produits.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable de DMY TÔLERIE.
ARTICLE 17 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales applicables en fonction de la qualité du Client et de la réglementation en vigueur.
Pour les Clients consommateurs, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Pour les Clients professionnels, la garantie couvre exclusivement les défauts imputables à une non-conformité de fabrication.
Sont notamment exclus de la garantie :
- les erreurs de conception imputables au Client ;
- les fichiers erronés transmis par le Client ;
- l'usure normale ;
- les défauts résultant d'un stockage inadapté ;
- les dommages liés au transport après livraison ;
- les modifications réalisées sans l'accord de DMY TÔLERIE ;
- les traitements effectués par un tiers ;
- les utilisations non conformes à la destination des produits.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
DMY TÔLERIE est tenue à une obligation de conformité des produits fabriqués conformément aux documents contractuels validés par le Client.
En revanche, DMY TÔLERIE n'assume aucune mission de conception, de calcul, de dimensionnement ou de validation technique, sauf convention écrite contraire.
Le Client demeure seul responsable :
- de la conception de ses produits ;
- des plans transmis ;
- des fichiers numériques ;
- des calculs techniques ;
- de l'intégration des pièces dans ses propres ensembles.
La responsabilité de DMY TÔLERIE ne pourra être engagée pour :
- une erreur figurant sur les documents transmis par le Client ;
- une mauvaise utilisation des produits ;
- une utilisation non conforme ;
- un montage défectueux ;
- une transformation réalisée après livraison ;
- un défaut provenant d'un élément fourni par le Client.
En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de DMY TÔLERIE est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
DMY TÔLERIE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- pertes d'exploitation ;
- pertes de production ;
- pertes de chiffre d'affaires ;
- manque à gagner ;
- pertes de marchés ;
- atteinte à l'image ;
- ou tout autre préjudice immatériel.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS TECHNIQUES
Les plans, fichiers CAO, dessins industriels, modèles 3D, cahiers des charges et documents techniques transmis par le Client demeurent confidentiels.
DMY TÔLERIE s'engage à ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution de la commande.
Ces documents pourront être communiqués uniquement aux sous-traitants participant directement à la fabrication, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.
Sauf demande contraire du Client, DMY TÔLERIE pourra conserver les fichiers techniques après exécution de la commande afin de faciliter d'éventuelles fabrications ultérieures.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DES TIERS
Les plans, dessins, modèles, fichiers numériques, prototypes, cahiers des charges ou tout autre document transmis par le Client demeurent sa propriété, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires à l'utilisation et à la reproduction des documents qu'il transmet à DMY TÔLERIE.
Il garantit également que la fabrication demandée ne porte atteinte à aucun brevet, dessin ou modèle, marque, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
En conséquence, le Client garantit DMY TÔLERIE contre toute réclamation, action judiciaire, condamnation ou frais qui résulteraient d'une atteinte aux droits d'un tiers du fait de l'exécution de la commande conformément aux documents transmis.
DMY TÔLERIE ne pourra être tenue responsable de la fabrication de pièces réalisées conformément aux plans et documents remis par le Client.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- explosion ;
- inondation ;
- pandémie ou épidémie ;
- guerre ;
- attentat ;
- émeute ;
- grève totale ou partielle ;
- cyberattaque majeure ;
- panne généralisée des réseaux informatiques ou électriques ;
- rupture d'approvisionnement en matières premières ;
- indisponibilité exceptionnelle d'un fournisseur stratégique ou d'un sous-traitant indispensable ;
- mesures gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution normale du contrat.
Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais engagés.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DMY TÔLERIE collecte et traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :
- l'établissement des devis ;
- la gestion des commandes ;
- la fabrication ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- la comptabilité ;
- le service après-vente ;
- les obligations légales.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales de conservation.
Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement lorsque la loi le permet ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande pourra être adressée à :
DMY TÔLERIE SAS
100 avenue de Coulin
ZA Plaine de Jouques
13420 GEMENOS
ou par courrier électronique à :
contact@dmytolerie.fr
ARTICLE 23 – EXPORTATION ET VENTES INTERNATIONALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également aux ventes réalisées en dehors du territoire français.
Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable dans le pays de destination des marchandises.
Sauf accord écrit contraire :
- les frais de douane ;
- les taxes locales ;
- les droits d'importation ;
- les autorisations administratives ;
- les formalités douanières ;
demeurent à la charge exclusive du Client.
Le Client s'engage également à respecter les réglementations relatives à l'importation, à l'utilisation et à la revente des produits dans son pays.
ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent de remplacer, si nécessaire, la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Clients professionnels
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Clients consommateurs
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Le Client consommateur pourra également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par DMY TÔLERIE.
ARTICLE 26 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
DMY TÔLERIE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La passation d'une commande auprès de DMY TÔLERIE SAS implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant de contracter en connaissance de cause.
Pour les Clients professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel applicable à l'ensemble des relations commerciales avec DMY TÔLERIE SAS, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par cette dernière.
Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, ne pourra être opposée à DMY TÔLERIE SAS sauf acceptation écrite et expresse.
